Protection Juridique
Pour tout adhérents du SNARM
 
Trouvez ci-dessous, le contract de Protection Juridique
 
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1. DEFINITIONS

. Assuré : C'est un adhérent du SYNDICAT NATIONAL DES ASSISTANTS DE RÉGULATION MÉDICALE , à jour de ses cotisations, pris dans le cadre de ses activités professionnelles.

. Litige : C'est toute opposition d'intérêts entre I'Assuré et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est I'auteurou dont le destinataire.

. Tiers: C'est toute personne physique ou morale non assurée par le contrat, à I'exclusion du Souscripteur et de l'Assureur.

2. OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est un contrat d'assurance régi par le Code des Assurances.

ll assure en cas de survenance d'un litige garanti, la défense des droits de I'Assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pastrouvée.

L'Assureur prend alors en charge, dans les limites prévues au contrat, I'ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les frais d'exécution des décisions de justice, en particulier les frais d'huissier de justice.

Dans les domaines de droit garantis et dans le cadre de sa mission de prévention des litiges, I'Assureur répond en langue française aux demandes de conseiljuridique téléphonique de I'Assuré relevant de la législation française, conformément aux règles du contrat.

3. GARANTIES ET EXCLUSIONS

Ce contrat couvre les litiges ci-après désignés, qui sont pris en charge au titre de I'activité professionnelle de I'Assuré.

3.1. Garanties

DEFENSE PENALE

L'Assureur prend en charge la défense de I'Assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement.

RECOURS

Violences volontaires

L'Assureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l'exercice de ses activités professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.

Diffamation

L'Assureur prend également en charge le recours pénal que I'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d'injures publiques.

3.2. Exclusions

Ne bénéficient pas de la garantie les litiges :

- couvert par la défense ou le recours d'une assurance de responsabilité civile ou se rapportant à une situation dans laquelle l'Assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance;

- provenant d'un dol ou d'une faute manifestement intentionnelle de I'Assuré;

- découlant d'une infraction aux règles de la circulation automobile ;

- concernant la vie privée de I'Assuré.

 

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