Statuts

Syndicat National des Assistants de Régulation Médicale

(S.N.A.R.M)

Titre I : CONSTITUTION ET BUT DU SYNDICAT

Article 1 - FONDATION DU SYNDICAT

Il est formé entre les personnels « Assistant de Régulation Médicale » des Services d’Aide Médicale Urgente, conformément à l’article L 411.1 et suivant le code du travail, un syndicat professionnel autonome, indépendant qui prend pour nom :

« Syndicat National des Assistants de Régulation Médicale »

des Services d’Aide Médicale Urgente.

Le syndicat est apolitique et s’interdit toutes prises de positon sur des problèmes d'ordre philosophique ou confessionnel.

Ce syndicat prend pour nom et sigle « SNARM ».

 

Article 2 - DUREE ET SIEGE SOCIAL

Son siège social est fixé au : Samu des Bouches du Rhône, Hôpital de la Timone, 264 rue Saint Pierre 13005 Marseille. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil Syndical (défini à l’article 11).

Il est constitué pour une durée illimitée.

 

Article 3 - OBJET

Ce syndicat a pour objet :

- De regrouper et d’informer les personnels relevant des structures et organismes définis à l’article 1, afin d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts, professionnels, sociaux, moraux et matériels,

- De promouvoir l’exercice, l’enseignement professionnel dans le domaine de l’Aide Médicale Urgente,

- D’assurer l’information et la formation des adhérents sur tous les sujets qui concernent les personnels : professionnels ou interprofessionnels,

- De contribuer à l'élaboration des orientations et positions concernant l’évolution professionnelle et interprofessionnelle,

- De formuler des revendications, conduire et soutenir des actions, négocier et signer des conventions et des accords collectifs,

- De représenter les personnels auprès des pouvoirs publics, des employeurs et des institutions diverses,

- De contribuer au développement du mouvement syndical, moyen d'expression et d'actions des personnels, notamment pour le respect de l'éthique au travail,

 

Titre II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 1 - Les conditions d’adhésions

- Les personnels exerçant dans un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) en tant qu’Assistant de Régulation Médicale (ARM) peuvent faire partie, comme membre actif de ce syndicat.

- Les membres associés seront définis par le règlement interne.

Pour être admis, il est nécessaire d’adresser au secrétaire général une demande par écrit, qui sera ensuite soumise au vote du conseil national, sauf appel en assemblée générale.

De prendre engagement :

- de payer la cotisation annuelle

- de respecter les statuts et le règlement intérieur

Le syndicat se compose de :

- Membre actif, avec voix délibérative. Les membres actifs sont les Assistants de Régulation Médicale adhérents, exerçant en CRRA.

- Membre bienfaiteur, avec voix consultative. Les membres bienfaiteurs sont toutes les personnes physique ou morale qui participent au développement du syndicat par leurs dons.

- Membre sympathisant, avec voix consultative. Les membres sympathisants sont toutes les personnes qui adhèrent au syndicat et ne pouvant être membre actif.

 

Article 2 - L’engagement des adhérents

Chaque adhérent :

- Participe activement aux réunions, aux débats et aux travaux du syndicat,

- Apporte son point de vue et contribue à l'élaboration de la position du syndicat sur tous les problèmes en débat dans l'organisation syndicale

- Fait connaître autour de lui l'organisation et l'action syndicales.

- Diffuse les revendications formulées par le syndicat,

- Bénéficie de l’information et de la formation,

- Peut être assisté par l'organisation syndicale dans le cadre de l'article 3 du titre I.

 

Article 3 - Remboursement de cotisation

Les membres qui cessent de faire partie du syndicat, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leur cotisation (en cours ou précédentes).

 

Article 4 - Structure du syndicat

Le syndicat est constitué en sections régionales, qui sont reconnues par le conseil national défini à l’article 6.

Chaque section mène au plan local l’action syndicale avec les personnels en conformité avec les orientations définies par le congrès.

Leurs attributions plus détaillées sont déterminées par le règlement intérieur.

 

Article 5 - Administration

Le syndicat est administré par un conseil national de 11 membres, élus pour trois ans, renouvelé lors d’une assemble générale ordinaire.

 

Article 6 - Les sections régionales

Les sections régionales sont au nombre de 23 (22 de la Métropole et 1 pour tout les DOM-TOM).

Elles correspondent aux régions administratives Françaises. Les délégués régionaux sont élus par les adhérents de leur région d’appartenance.

 

Article 7 - Congrès

Le congrès du syndicat est l'assemblée générale des délégués régionaux.

La préparation du congrès du syndicat s'effectue dans chaque section régionale.

 

Article 8 - Organisation du congrès

Le congrès du syndicat se réunit tous les trois ans sur convocation du conseil national.

La date du congrès est fixée par le conseil national, qui la porte à la connaissance des adhérents, deux mois à l’avance, et communique une proposition d’ordre du jour.

Le règlement intérieur du syndicat détermine les modalités de préparation et d’organisation du congrès.

Le conseil national doit convoquer, dans les mêmes délais que pour un congrès ordinaire, un congrès extraordinaire ou une assemblée générale à la demande de délégués représentant au moins la moitié des sections ou à la demande d’au moins la moitié des adhérents.

La représentation des sections régionales à un congrès extraordinaire ou à une assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les règles définies pour le congrès.

 

Article 9 - Attributions du congrès

Le congrès du syndicat est souverain :

- Il entend et se prononce sur le rapport d'activité du conseil national et le rapport financier du trésorier,

- Il se prononce sur les comptes des exercices clos,

- Il prononce les radiations définitives d'adhérents,

- Il nomme les vérificateurs aux comptes parmi les délégués,

- Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines,

- Il peut modifier les statuts du syndicat et le règlement intérieur,

- Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats représentés à l'exception de la dissolution du syndicat évoquée à l'article 27.

 

Article 10 - Ressources du syndicat

- Les cotisations.

- Les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements et autres Collectivités locales.

- Les intérêts et revenus des biens du syndicat.

- Les dons et les legs de diverses natures ainsi que toutes autres ressources.

 

Article 11 - Le conseil national

- Le conseil national est l’organe de décision du syndicat en ce qui concerne son organisation interne et les intérêts professionnels et sociaux dont il a la charge dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. Il met en oeuvre ces orientations sous sa propre responsabilité.

- Le conseil national peut modifier le règlement intérieur.

- Le conseil national reconnaît les sections régionales qui se constituent, dans le cadre de la politique d'action du syndicat.

- Le conseil national fixe le montant des cotisations dans le cadre de la charte financière, telle qu'elle est établie par les congrès.

- Le conseil national se réunit au moins une fois par an et, en cas de nécessité, sur convocation du secrétaire général ou à la demande d’au moins un tiers des sections.

Article 12 - Contrôle des adhésions

Le conseil national est tenu informé des nouvelles adhésions. Il examine et prononce les exclusions

provisoires et les radiations définitives pour non-paiement de cotisation.

 

Article 13 - Le bureau du conseil national

La composition du bureau du conseil national : Le conseil national élit en son sein le bureau national composé d’un secrétaire général, de deux secrétaires généraux adjoints, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint. Il comprend obligatoirement le secrétaire général et le trésorier. Sa composition doit respecter dans la mesure du possible un équilibre de représentations régionales.

Le bureau du syndicat assiste de droit au congrès du syndicat. Entre deux congrès, les membres démissionnaires du bureau peuvent être remplacés par le conseil national au moyen d'élections partielles.

 

Article 14 - Attribution du bureau

Le bureau est chargé de l'exécution des décisions du conseil national. Il assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions du conseil national et des orientations générales votées par le congrès. Il veille aux intérêts du syndicat entre les réunions du conseil. Il rend compte au conseil national qui contrôle sa gestion.

 

Article 15 - Réunion du bureau

Le bureau se réunit régulièrement entre les conseils nationaux et sur convocation du secrétaire général ou à la demande d'au moins la majorité de ses membres.

 

TITRE III : RESPONSABILITES-MANDATS-DISSOLUTION

Article 1 - Responsabilités

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources ; il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de nature juridique, notamment pour agir en justice tant en demande qu’en défense.

Le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie civile par son secrétaire général ou tout autre membre désigné au sein du bureau du conseil national.

Le conseil national décide des actions en justice du syndicat mais, en cas d’urgence, le secrétaire général peut toujours engager une action judiciaire à condition d’avoir l’accord du bureau et d’en avertir le conseil syndical lors de la séance suivant cette décision.

 

Article 2 - Mandats

Seuls les représentants mandatés ou délégués par le conseil national peuvent engager la responsabilité du syndicat.

 

Article 3 - Exclusions

Un adhérent peut être exclu du syndicat à la demande de sa section départementale, régionale ou du conseil national.

L'exclusion est prononcée par le conseil national. L'adhérent exclu peut faire appel de la décision devant le congrès. Un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d'exclusion est établi, après avoir entendu l’adhérent, par l'instance demandeuse et communiqué à l'intéressé.

L'adhérent en cause est entendu par le conseil national.

Les causes déterminantes de l'exclusion sont notamment un manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur et aux décisions du syndicat.

Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer du syndicat.

 

Article 4 - Dissolution d’une section

Une section peut être dissoute à la demande du conseil national. La dissolution est prononcée par le congrès. Un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure de dissolution est établie, après avoir entendu la section, et communiqué aux adhérents de la section.

La section peut à sa demande être entendue par le congrès.

Les causes déterminantes de la dissolution sont notamment un manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur et aux décisions du syndicat.

Toute section dissoute se voit retirer toute légitimité interne ou externe au syndicat.

 

Article 5 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur établi par le conseil national détermine les modalités d'application des présents statuts. Il est communiqué aux sections régionales et à tous les adhérents.

 

Article 6 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le congrès à la majorité simple des mandats établis :

- sur proposition du conseil national

- sur proposition d'une section régionale soumise à l'approbation du conseil syndical au moins 2 mois avant la tenue du congrès

- sur proposition de la moitié des sections représentant au moins la moitié des adhérents, au moins deux mois avant la tenue du congrès.

 

Article 7 - Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès ordinaire ou extraordinaire à la majorité des deux tiers des délégués représentant au moins la moitié des mandats attribués.

L'avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par le syndicat si elles existent encore ou, à défaut, à telles oeuvres ou organisations désignées par le congrès.

 

Fait à Marseille, le samedi 04 Décembre 2010.

 

                                Monsieur Richard LOZE                              Monsieur Patrice BEAUVILAIN

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